Tarification PME

En bref

  • La charte d’investissement Maroc (loi-cadre 03-22) offre aux PME un dispositif dédié : jusqu’à 30 % de primes pour un projet d’investissement compris entre 1 et 50 MDH.
  • Le dispositif TPME est opérationnel depuis la publication de quatre décisions au Bulletin officiel le 6 novembre 2025.
  • Conditions clés : chiffre d’affaires entre 1 et 200 MDH, au moins 1,5 emploi stable créé par million de dirhams investi, au moins 10 % de fonds propres.
  • Le dossier se dépose en ligne auprès du centre régional d’investissement (CRI), qui instruit, prépare la convention et verse les primes en deux tranches.

Pendant longtemps, les primes à l’investissement étaient surtout accessibles aux grands projets. La charte d’investissement Maroc adoptée fin 2022 a changé la donne en prévoyant un dispositif spécifique pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). Ce dispositif est entré en application fin 2025. Si vous préparez l’achat de machines, l’extension d’une unité ou la création d’un site, voici ce qu’il faut savoir avant de signer vos devis.

La charte de l’investissement en quelques mots

La charte de l’investissement est la loi-cadre n° 03-22, publiée au Bulletin officiel le 15 décembre 2022. Pilotée par le ministère chargé de l’Investissement, elle vise à porter la part de l’investissement privé aux deux tiers de l’investissement total d’ici 2035. Elle prévoit quatre dispositifs de soutien :

  • le dispositif principal, pour les projets de plus grande taille, avec une prime globale pouvant atteindre 30 % de l’investissement primable ;
  • le dispositif des projets stratégiques, pour les investissements d’au moins 2 milliards de dirhams répondant à des critères d’intérêt national ;
  • le dispositif de développement des entreprises marocaines à l’international, encadré par le décret n° 2-25-342 et ses textes d’application ;
  • le dispositif spécifique aux TPME, qui concerne directement la plupart des lecteurs de ce guide.

Charte d’investissement Maroc : le dispositif TPME en détail

Qui est une TPME au sens du dispositif ?

Selon la présentation du CRI Fès-Meknès, une entreprise est éligible si elle :

  • est une personne morale de droit privé marocain ;
  • a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 1 MDH et 200 MDH au cours d’au moins un des trois derniers exercices ;
  • n’est pas détenue à plus de 50 % par une société dont le chiffre d’affaires dépasse 200 MDH ;
  • ne compte aucune personne morale de droit public parmi ses associés.

Selon Le360, les entreprises créées depuis moins de trois ans peuvent aussi déposer un projet. Vérifiez votre cas auprès de votre CRI.

Quels projets sont éligibles ?

  • Un investissement hors taxes compris entre 1 MDH et 50 MDH.
  • Un ratio d’au moins 1,5 emploi stable créé par million de dirhams investi (1 pour le tourisme).
  • Un financement d’au moins 10 % par fonds propres.
  • Une activité et une région figurant dans les listes fixées par les décisions du chef du gouvernement.

Les emplois stables doivent être nouveaux, créés directement par l’investisseur, occupés par des Marocains déclarés à la CNSS, avec un contrat d’au moins 18 mois consécutifs.

Prime investissement PME : combien pouvez-vous obtenir ?

Prime Taux Ce qui la déclenche
Prime à la création d’emploi 5 % à 10 % Le nombre d’emplois stables créés par million investi
Prime territoriale 10 % à 15 % La localisation du projet
Prime liée aux activités prioritaires 10 % à 15 % L’activité figure parmi les activités prioritaires de la région

Les primes sont cumulables dans la limite de 30 % du montant d’investissement primable. Ce montant ne correspond pas forcément au coût total du projet :

  • le terrain privé est plafonné à 20 % de l’investissement primable et à 5 MDH ;
  • les frais préliminaires (études, marques, mise au point de procédés) sont plafonnés à 5 % et à 500 000 DH ;
  • les véhicules, les dépenses intragroupe et le foncier public sont exclus.

Le CRI Fès-Meknès donne un exemple de calcul : pour un investissement primable de 8,9 MDH et 20 emplois, la prime totale atteint 2 225 000 DH.

Le rôle du CRI au Maroc

Le CRI Maroc (centre régional d’investissement) est le guichet unique de l’investisseur dans chaque région. La loi 22-24, qui modifie la loi 47-18 sur la réforme des CRI, lui confie la gestion du dispositif TPME :

  • vérification de la complétude du dossier et de l’éligibilité ;
  • calcul de l’investissement primable et des primes ;
  • préparation de la convention d’investissement, signée avec l’État ;
  • versement des primes et suivi des engagements.

L’Agence Maroc PME apporte un appui technique aux CRI. Les dossiers sont traités selon la règle « premier arrivé, premier servi » : déposer tôt un dossier complet compte.

Démarche : de l’idée de projet au versement de la prime

  1. Vérifier l’éligibilité de votre entreprise et de votre activité dans votre région, avec le CRI.
  2. Chiffrer le projet : devis, plan de financement avec au moins 10 % de fonds propres, calendrier d’investissement.
  3. Planifier les recrutements : nombre de postes, profils, date d’embauche, type de contrat.
  4. Déposer le dossier en ligne sur la plateforme du CRI (CRI-INVEST ; à Casablanca-Settat, la plateforme CRI-Accompagnement).
  5. Signer la convention avec l’État : elle fixe vos engagements d’investissement et d’emplois, sur une durée de 3 ans pour le dispositif TPME.
  6. Percevoir la première tranche après avoir justifié 50 % de l’investissement engagé : elle couvre la moitié des primes territoriale et sectorielle.
  7. Percevoir le solde après vérification de tous les engagements, y compris la prime à l’emploi.

En cas de non-respect des engagements, la convention prévoit le remboursement des aides. Gardez dès le premier jour un suivi précis des factures, des paiements et des embauches.

Préparer un dossier solide

La liste précise des pièces est fournie par la plateforme de votre CRI. Dans tous les cas, un dossier convaincant repose sur quelques éléments que vous pouvez préparer dès maintenant :

  • Un descriptif du projet : objectif, activité, localisation, calendrier de réalisation.
  • Un programme d’investissement chiffré poste par poste, appuyé sur des devis récents.
  • Un plan de financement qui fait apparaître les fonds propres, le crédit bancaire et le besoin de trésorerie.
  • Un plan de recrutement : postes, dates prévues d’embauche, type de contrat.
  • Les documents de l’entreprise : statuts, registre du commerce, états financiers des derniers exercices, attestations de régularité fiscale et sociale.

Un projet bien documenté dès le dépôt évite les allers-retours avec le CRI, ce qui compte dans un système où les dossiers sont traités par ordre d’arrivée.

Les points de vigilance pour une PME

  • La trésorerie : les primes arrivent après l’investissement. Le financement bancaire doit couvrir le projet sans compter sur la prime.
  • Le ratio d’emplois : 1,5 emploi par MDH signifie qu’un projet de 4 MDH doit créer au moins 6 emplois stables.
  • Le calendrier : renseignez-vous auprès du CRI avant d’engager des dépenses, pour savoir lesquelles seront retenues.
  • Les autres aides : un projet déjà soutenu par une convention avec l’État est exclu, sauf s’il a respecté ses engagements antérieurs.

Questions fréquentes

Le dispositif TPME de la charte est-il déjà actif ?

Oui. Le décret n° 2-25-342 a été adopté en juillet 2025 et quatre décisions fixant les activités éligibles par région ont été publiées au Bulletin officiel n° 7454 du 6 novembre 2025.

Un projet de 800 000 DH est-il éligible ?

Non, le seuil minimal est de 1 MDH hors taxes. Pour un projet plus petit, regardez plutôt les garanties de Tamwilcom ou le programme Intelaka.

Peut-on cumuler la prime avec un crédit bancaire ?

Oui. Le dispositif exige 10 % de fonds propres ; le reste peut être financé par crédit. La prime vient ensuite réduire le coût net de l’investissement.

Qui signe la convention ?

Pour les projets de moins de 250 MDH, le CRI et la commission régionale unifiée d’investissement approuvent le projet ; la convention est signée par le wali et le représentant régional du ministère de l’Économie et des Finances.

Où trouver la liste des activités prioritaires de ma région ?

Auprès du CRI de votre région : les listes sont fixées par les décisions publiées au Bulletin officiel en novembre 2025.

Passer à l’action : un dossier de prime se prépare comme un projet d’investissement : chiffrage, plan de financement, plan de recrutement et suivi des engagements. Découvrez notre accompagnement aide à la décision stratégique et notre accompagnement Pacte TPME.

À lire aussi

Sources : CRI Fès-Meknès, présentation du dispositif de soutien aux TPME ; CRI Casablanca-Settat, kit de l’accompagnement de l’entreprise ; Le360, dispositif TPME opérationnel (novembre 2025) ; Médias24, textes publiés au BO. Conditions à confirmer auprès de votre CRI.