Préparer l’autoproduction en 2027 n’est plus une hypothèse pour une PME marocaine : depuis le 9 juin 2026, le décret d’application de la loi 82-21 permet de produire sa propre électricité renouvelable. Mais deux échéances tombent dès février 2027, et plusieurs textes manquent encore. Voici ce qui est en vigueur, ce qui reste attendu et ce qu’il faut décider.
L’essentiel
- La loi 82-21 sur l’autoproduction (février 2023) est devenue opérationnelle avec le décret n° 2-25-100, en vigueur depuis le 9 juin 2026.
- Trois régimes selon la puissance : déclaration en dessous de 11 kW, accord de raccordement de 11 kW à 5 MW, autorisation au-delà de 5 MW.
- Un autoproducteur peut vendre au réseau jusqu’à 20 % de sa production annuelle, à un tarif fixé par l’ANRE jusqu’au 28 février 2027.
- Février 2027 marque aussi la fin du délai de quatre ans prévu par la loi pour adopter ses textes d’application.
De la loi de 2023 au décret de 2026
La loi 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique a été promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023 et publiée au Bulletin officiel n° 7173 du 27 février 2023. Elle autorise une entreprise à produire de l’électricité pour sa propre consommation.
Son article 36 subordonne toutefois l’application de plusieurs dispositions à des textes réglementaires. Pendant plus de trois ans, la loi est donc restée en grande partie inapplicable.
Le tournant date de 2026 : le décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026, publié au BO n° 7489 du 9 mars 2026, est en vigueur depuis le 9 juin 2026. Les installations existantes disposent de 18 mois pour se régulariser, selon l’article 33 de la loi.
Trois régimes selon la puissance installée
| Puissance de l’installation | Régime |
|---|---|
| Moins de 11 kW | Déclaration |
| De 11 kW à 5 MW | Accord de raccordement |
| Plus de 5 MW | Autorisation du ministère de la Transition énergétique |
La plupart des PME industrielles, entrepôts ou hôtels se situent dans la tranche intermédiaire : accord de raccordement. La question clé devient alors la capacité d’accueil du réseau. Introduite par la loi 40-19, elle est fixée par le gestionnaire de réseau et approuvée par l’ANRE. Elle est répartie par poste source : un projet peut être bloqué faute de place sur le réseau local, même s’il est rentable sur le papier.
Le détail des acteurs (ministère, MASEN, ONEE, ANRE) et de leurs rôles figure dans notre étude sur les énergies renouvelables au Maroc.
Vendre l’excédent : 20 % et un tarif provisoire
La loi limite la vente au réseau à 20 % de la production annuelle de l’autoproducteur. Le prix est fixé par l’ANRE. Sa décision n° 04/26 prévoit :
- 21 centimes de dirham par kWh en heures de pointe ;
- 18 centimes hors pointe ;
- pour les installations raccordées en moyenne, haute et très haute tension ;
- du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
Le tarif de l’excédent en basse tension a été renvoyé à plus tard par l’ANRE. Pour une petite installation en basse tension, il n’existe donc pas encore de prix de rachat publié, à notre connaissance au 31 octobre 2026.
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Les échéances 2027 à surveiller
28 février 2027 : fin de la première période tarifaire
Le tarif de l’excédent fixé par l’ANRE s’applique jusqu’au 28 février 2027. Le tarif applicable ensuite n’a pas été publié à ce jour. Ne bâtissez donc pas votre rentabilité sur la revente : elle est plafonnée et son prix futur est inconnu.
Février 2027 : fin du délai pour les textes d’application
La loi 82-21 donne quatre ans à compter de sa publication, soit jusqu’en février 2027, pour adopter ses textes d’application. Restent en attente, selon les informations disponibles au 31 octobre 2026 :
- le tarif de l’excédent en basse tension ;
- le décret permettant de réviser le plafond de 20 % ;
- le texte sur le stockage ;
- la plateforme électronique des démarches.
Rien ne garantit que ces textes paraîtront avant l’échéance. Vérifiez leur statut au Bulletin officiel avant de dimensionner un projet.
Ne pas confondre autoproduction et production pour le marché
La loi 13-09 relative aux énergies renouvelables (2010), modifiée par la loi 58-15 puis par la loi 40-19 promulguée en février 2023, encadre un autre modèle : produire de l’électricité renouvelable pour la vendre, notamment à des clients raccordés en moyenne tension. La loi 82-21, elle, vise la consommation propre de l’entreprise, avec une revente limitée.
Pour un dirigeant, la question n’est donc pas « quelle loi est la meilleure ? », mais « quel est mon besoin ? ». Réduire sa facture relève de l’autoproduction ; faire de l’électricité un métier relève de la loi 13-09.
Que faire concrètement en 2027
- Mesurer vos consommations sur douze mois et votre profil horaire.
- Identifier votre régime selon la puissance envisagée.
- Vérifier la capacité d’accueil sur votre poste source.
- Dimensionner pour l’autoconsommation, sans compter sur l’excédent.
- Étudier le financement : voyez comment financer son passage à l’énergie solaire grâce aux primes à l’investissement.
L’autoproduction peut aussi nourrir votre démarche environnementale : notre article sur la RSE au Maroc explique comment l’intégrer à votre stratégie.
Vous avez déjà une installation ?
De nombreuses entreprises ont posé des panneaux avant l’entrée en vigueur du décret. L’article 33 de la loi leur accorde 18 mois pour se régulariser. Faites dès 2027 l’inventaire de votre installation (puissance, date de mise en service, raccordement) et identifiez le régime dont elle relève, pour ne pas découvrir la difficulté au moment d’un contrôle ou d’une extension.
Questions fréquentes
La loi 82-21 est-elle applicable aujourd’hui ?
Oui, depuis le 9 juin 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026 (BO n° 7489). Certains textes complémentaires restent attendus.
Combien une entreprise peut-elle vendre au réseau ?
Jusqu’à 20 % de sa production annuelle. L’ANRE a fixé le prix à 21 centimes de dirham par kWh en pointe et 18 centimes hors pointe, du 1er mars 2026 au 28 février 2027, en moyenne, haute et très haute tension.
Quelle démarche pour une installation de 100 kW ?
Une installation entre 11 kW et 5 MW relève de l’accord de raccordement. La disponibilité de capacité d’accueil sur le réseau local doit être vérifiée en amont.
Vos décisions pour 2027
L’autoproduction en 2027 offre enfin un cadre opérationnel, mais encore incomplet. La bonne stratégie : avancer sur ce qui est stable (régimes, autoconsommation, capacité d’accueil) et rester prudent sur ce qui ne l’est pas (tarif après février 2027, basse tension, plafond de 20 %). Les échéances et les textes sont suivis dans l’étude énergies renouvelables AYDI.
Demander un diagnostic : nous vous aidons à évaluer votre projet d’autoproduction et à l’intégrer dans vos décisions d’investissement 2027.
Sources : dahir n° 1-23-21 (loi 82-21, BO n° 7173), décret n° 2-25-100 (BO n° 7489), ANRE (décision n° 04/26), loi 13-09 modifiée par les lois 58-15 et 40-19, MASEN (cadre réglementaire), presse juridique et économique citant ces textes (2026). Cet article ne constitue pas un avis juridique.
