La loi 59.21 sur l’enseignement scolaire change les règles du jeu pour les écoles privées, et la rentrée 2027 sera la première préparée entièrement sous ce régime. Publiée au Bulletin officiel en février 2026, elle impose un contrat écrit avec les familles, la transparence complète des frais et de nouvelles sanctions ; toute hausse prévue pour 2027-2028 doit être annoncée à l’avance. Voici ce que dit le texte, ce qui reste en suspens et les priorités pour 2027.
L’essentiel
- La loi 59.21 a été promulguée par le dahir n° 1-26-05 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026.
- Elle impose un contrat écrit et la publication de tous les frais, sans modification en cours d’année : une hausse pour 2027-2028 doit être annoncée à l’avance.
- Elle ne plafonne pas les tarifs : le gouvernement a rejeté les amendements en ce sens en décembre 2025.
- Le projet de décret 2.21.81 sur un quota de 15 % d’élèves scolarisés gratuitement, reporté en juillet 2025, reste à surveiller.
D’où vient la loi 59.21
Pendant plus de vingt ans, l’enseignement privé a été régi par la loi 06-00 formant statut de l’enseignement scolaire privé (dahir n° 1-00-202 du 19 mai 2000). Elle soumet les écoles à une autorisation de l’académie régionale (AREF) et à un contrôle pédagogique et administratif.
La loi-cadre 51-17, promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019, a ensuite fixé des principes pour tout le système éducatif. Pour le privé, elle prévoit notamment :
- la contribution à la scolarisation gratuite d’enfants de familles démunies (article 13) ;
- des cadres pédagogiques propres et stables ;
- une formation continue obligatoire du personnel (article 14) ;
- un cadre contractuel avec l’État qui donne la priorité aux zones déficitaires (article 44).
La loi 59.21 relative à l’enseignement scolaire est prise en application de cette loi-cadre. Adoptée définitivement par la Chambre des représentants le 27 janvier 2026, elle encadre le public comme le privé. La rentrée de septembre 2026 est la première sous ce nouveau régime. Notre étude sur les écoles privées au Maroc retrace ce cadre en détail.
Ce que la loi 59.21 impose aux écoles privées
Selon la presse qui a analysé le texte, les principales obligations sont les suivantes.
Un contrat écrit avec chaque famille
Chaque inscription doit donner lieu à un contrat écrit, consultable par l’AREF. Il formalise les engagements de l’école et des parents : prestations, frais, modalités de paiement, conditions de départ.
La transparence de tous les frais
L’école doit publier tous ses frais : inscription, scolarité, assurance, transport, cantine. Elle ne peut pas les modifier en cours d’année.
La liberté d’achat des fournitures
Il est interdit d’obliger les familles à acheter fournitures et manuels auprès de l’école ou d’une librairie désignée.
Les programmes étrangers sous autorisation spéciale
Un établissement qui enseigne un programme étranger doit obtenir une autorisation spéciale et assurer l’enseignement de l’arabe et de l’amazigh.
Des sanctions
Le texte prévoit des amendes ; selon Le Matin, elles vont de 10 000 à 100 000 dirhams pour l’exploitation d’un établissement sans autorisation.
Guide gratuit
Loi 59.21, loi-cadre 51-17, frais, effectifs : notre étude sur les écoles privées au Maroc réunit le cadre légal et une check-list de conformité.
Ce que la loi ne fait pas, et ce qui reste en suspens
| Sujet | Situation à fin octobre 2026 |
|---|---|
| Plafonnement des frais | Non : le gouvernement a rejeté en décembre 2025 les amendements visant à plafonner les bénéfices ou à soumettre les tarifs à l’avis des académies |
| Décret sur les frais (loi-cadre, article 14) | Prévu pour fixer les critères de fixation et de révision des frais ; non trouvé à ce jour |
| Quota de 15 % d’élèves gratuits (projet de décret 2.21.81) | Reporté en juillet 2025 et renvoyé à une commission mixte ; pas d’adoption trouvée |
| Loi 06-00 | Texte historique ; son abrogation par la loi 59.21 reste à confirmer |
Autrement dit, les écoles gardent la liberté de leurs prix, mais doivent les rendre transparents et stables. Deux textes d’application pourraient encore peser sur les marges : un décret sur les frais et un quota d’élèves non payants.
La check-list de mise en conformité
Voici les actions prioritaires pour un directeur ou un fondateur d’école :
- Mettre à jour le contrat type signé avec chaque famille, en y intégrant prestations, frais et conditions de départ.
- Publier la totalité des frais, services annexes compris, sur un support accessible aux parents.
- Annoncer toute hausse de tarif avant la fin de l’année scolaire, pour l’année suivante.
- Revoir la politique de fournitures : listes indicatives, sans obligation d’achat auprès de l’école.
- Vérifier les autorisations, en particulier pour les cycles ou programmes ouverts récemment.
- Planifier la formation continue et la stabilité des enseignants, exigées par la loi-cadre.
- Simuler l’impact d’un quota de 15 % d’élèves non payants, pour ne pas être pris de court.
Pour la formation des équipes, appuyez-vous sur un plan de formation continue structuré : il répond à l’obligation légale et aide à fidéliser les enseignants.
Profiter de la conformité pour moderniser la gestion
Contrats écrits, grilles publiées, préavis des hausses : beaucoup d’écoles gèrent encore inscriptions et encaissements sur papier ou sur tableur. La loi 59.21 est l’occasion de passer à une gestion outillée : logiciel d’inscription et de facturation, paiement en ligne, communication centralisée avec les parents, archivage des contrats. Notre article sur la digitalisation des processus montre comment procéder par étapes.
Une école qui connaît son coût par élève et sa marge par cycle aborde aussi plus sereinement les textes à venir. Le chapitre « opportunités » de notre analyse du secteur scolaire privé détaille ces pistes.
Questions fréquentes
Quand la loi 59.21 a-t-elle été publiée ?
Elle a été promulguée par le dahir n° 1-26-05 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026, après son adoption définitive par la Chambre des représentants le 27 janvier 2026.
La loi 59.21 plafonne-t-elle les frais de scolarité ?
Non. Les écoles fixent librement leurs tarifs. Elles doivent toutefois publier tous leurs frais, les inscrire au contrat et ne pas les modifier en cours d’année.
Le quota de 15 % d’élèves gratuits est-il obligatoire ?
Pas à ce jour. Le projet de décret 2.21.81 qui le prévoit a été reporté en juillet 2025 et renvoyé à une commission mixte ; son adoption n’a pas été trouvée.
Vos priorités pour la rentrée 2027
La loi 59.21 renforce les droits des familles et la transparence, sans toucher à la liberté des prix. Pour la rentrée 2027, les priorités sont claires : contrat type à jour, grille de frais 2027-2028 publiée et annoncée à temps, politique de fournitures revue, formation des enseignants planifiée et simulation du quota de gratuité au cas où le décret serait adopté. Pour auditer vos contrats, votre grille de frais et votre organisation, demandez un diagnostic à nos consultants.
Sources : loi 59.21, Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026 ; loi-cadre 51-17 (2019) ; loi 06-00 (2000) ; Chambre des représentants (janvier 2026) ; presse ayant analysé le texte (Le Matin, Les Infos, Hespress, 2025-2026).
